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Québec, le 30 octobre 2020. – Revenu Québec annonce que M. Antonio Accurso et quatre entreprises auxquelles il était associé ont été condamnés à des amendes totalisant près de 4,2 millions de dollars pour avoir participé à des stratagèmes de fraude fiscale.

La sentence a été prononcée ce matin au palais de justice de Laval. Les contrevenants ont un délai de 24 mois pour acquitter leurs amendes.

Les sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. ont reconnu avoir participé, entre le mois de mars 2005 et le mois de mars 2010, à un système de fausses factures produites par neuf sociétés coquilles. Ces fausses factures étaient entre autres produites pour des services fictifs de transport d’agrégats et des services spécialisés de transport en lien avec des contrats de construction prétendument exécutés par les sociétés coquilles.

Ces stratagèmes ont permis aux sociétés contrevenantes de demander indûment de faux remboursements de taxe sur les intrants (TVQ) pour un montant de 1 536 003,89 $ et de faux crédits de taxe sur les intrants (TPS) pour 567 151,37 $.

Un autre volet de l’enquête a permis d’établir que la société Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. a acquitté des factures pour des services et des dépenses de nature personnelle au bénéfice de M. Antonio Accurso. La société a ainsi demandé indûment, dans une déclaration de revenus des sociétés, des dépenses au bénéfice de M. Accurso pour des montants totalisant 1 434 418,39 $.

L’enquête a également établi que M. Accurso a omis d’inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour les années 2005 à 2009, un montant de 7 234 775 $. Il a ainsi éludé le paiement d’un impôt d’au moins 1 300 000 $. Ces omissions étaient constituées de sommes facturées aux sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. et payées par celles-ci pour des travaux de construction, de rénovation ou de décoration réalisés à sa résidence personnelle ou pour l’achat de biens à usage personnel.

Le détail des condamnations est présenté dans le tableau suivant.

Ces condamnations découlent d’une enquête de Revenu Québec visant des stratagèmes de fraude fiscale, réalisée avec la collaboration de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). 

Ces condamnations rappellent que Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle il déploie énormément d’efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s’agit d’une question d’équité pour tous les citoyens et les entreprises qui s’acquittent de leurs obligations.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

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POUR INFORMATION :    Martin Croteau
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : Martin.Croteau@revenuquebec.ca

Montréal, le 21 octobre 2020 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, se met à la disposition du gouvernement et des parlementaires si son apport est souhaité.

« Le dépôt de ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la construction du Commissaire en tant que corps de police spécialisé et la mise en place d'une UPAC 2.0. Nous souhaitons avoir les meilleurs outils pour protéger efficacement le Québec de la corruption », estime le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Le Commissaire prendra connaissance du contenu de ce rapport et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses recommandations. 
Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère l’importance de la collaboration pleine et entière entre le Commissaire et Comité dans l’optique d’offrir une reddition de compte publique la plus rigoureuse. Il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.
D’ailleurs, des 23 recommandations¹ faites par le Comité lors de son premier rapport l’an dernier, six ont été mises en place, 14 sont en cours de réalisation, une a été partiellement mise en place et trois ne relevaient pas directement du Commissaire.
« En tant que jeune organisation, nous devons améliorer nos façons de faire. Je m’engage à mener tous ces grands chantiers à terme au cours de mon mandat. Les recommandations du Comité sont toujours les bienvenues pour nous aider à bien développer l’UPAC en tant qu’organisation », a déclaré le commissaire Gaudreau.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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¹ : La recommandation 6 comportait deux recommandations distinctes avec deux échéanciers distincts.

Ce webinaire destiné aux clientèles internationales de l’ENAP permettra de mettre en évidence la nécessité de concerter les efforts des nombreux acteurs concernés par le fléau que représente la corruption, mais aussi créer des espaces de partage de connaissances, d’outils et de bonnes pratiques.

Il permettra également d’illustrer comment une action coordonnée s’impose dorénavant dans les stratégies élaborées pour contrer la corruption alors qu’elle sape le tissu économique et social des collectivités et des États.

Animateurs et panélistes de l’ENAP :

• Jean-Paul Riverin, conseiller aux affaires internationales
• Yves Boisvert, professeur titulaire en éthique et intégrité du service public

Panélistes invités :

• Benoît Pinet, directeur de la stratégie et du développement – Commissaire à la lutte contre la corruption
• Moumouni Guindo, président - Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) du Mali
• Jean-Baptiste Elias. ex-Président - Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) du Bénin et Président du Front des Organisations nationales de lutte contre la corruption (FONAC)

Date et heure :
Jeudi 8 octobre 2020
9h à 11h (UTC/GMT -5, heure de l’EST)

S'inscrire gratuitement >> https://sondages.enap.ca/limesurvey/index.php/743327?lang=fr

Questions et informations : international@enap.ca

Montréal, le 3 septembre 2020 – Le 1^er septembre 2020, Donald Garcia Nycklass a été condamné, par la juge Dominique B. Joly, à une peine d’emprisonnement de 22 mois pour avoir détourné un peu plus 371 000 $ de fonds publics à la suite d’une enquête de l’équipe de Revenu Québec au sein de l’UPAC. Il avait plaidé coupable à trois chefs d’accusation le 10 mars dernier.

De 2013 à 2017, M. Nycklass a utilisé des fonds publics pour l’achat, à des fins personnelles, d’outils, de matériel de construction et de paiement de services afférents destinés à l’amélioration de ses deux résidences, alors qu’il occupait le poste de gestionnaire de projet (2005 à octobre 2015) puis de directeur des résidences, bâtiments et installations (octobre 2015 à août 2017) à l’Université McGill. Ce sont 361 items répartis sur 94 factures pour un total de 371 509,79 $ qui ont été indûment payés par l’Université McGill. 

À la demande de la défense, le tribunal a recommandé que Donald Garcia Nycklass purge sa peine de détention ailleurs qu’à l’Établissement de détention de Montréal (prison de Bordeaux) en raison de la COVID-19. En plus d’une peine d’emprisonnement de 22 mois, M. Nycklass a été condamné payer des amendes totalisant un montant de 168 810,30 $ au cours de la prochaine année en plus de se voir confisquer l’ensemble des biens saisis.

L’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Affaires publiques et communications
Commissaire à la lutte contre la corruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 9 juillet 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est très heureux d’annoncer la signature d’un accord de collaboration avec l’École nationale d’administration publique (ENAP).

Cet accord permettra d’améliorer le partage de l’information dans la lutte contre la corruption à travers le monde. Concrètement, il habilitera les deux organismes à accueillir des délégations étrangères, à offrir de la formation de pointe, et à organiser des séminaires internationaux spécialisés dans la lutte contre la corruption.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption offrira également à l’ENAP ses conseils sur le renforcement de ses expertises en la matière. Cet accord de collaboration est d’une durée de trois ans, renouvelable.

« Prévenir la corruption, c’est une mission fondamentale de l’UPAC. C’est crucial pour notre société. Cet accord nous permet de faciliter le partage de connaissances dans le domaine, tant dans la formation de notre administration publique que dans l’expertise disponible chez nos vis-à-vis à l’international », déclare M. Gaudreau.

L’ENAP est la seule université francophone spécialisée en administration publique de l’Amérique du Nord. Elle est aussi une école professionnelle qui propose aux individus et aux organisations une gamme complète de formations et de services et les accompagne afin qu’ils relèvent les défis des secteurs public et parapublic. L’ENAP évolue avec et pour les acteurs publics.

« La lutte contre la corruption est un défi majeur qui s’impose aux États et aux administrations publiques du XXIe siècle. La corruption mine insidieusement tous les efforts initiés pour assurer la bonne gouvernance. En joignant nos forces avec celles l’UPAC, nous collaborerons afin de partager nos savoir-faire et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption auprès de nos partenaires en Afrique francophone et Haïti », se réjouit le directeur général de l’ENAP, M. Guy Laforest.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Affaires publiques et communications
Commissaire à la lutte contre la corruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Annie Mathieu
Conseillère en communication 
École nationale d’administration publique (ENAP)
annie.mathieu2@enap.ca

Québec, le 9 juillet 2020. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu’un résident de Saint-Roch-de-l’Achigan, M. Pascal Benoît, a été condamné, le 22 juin dernier, à payer des amendes totalisant 49 312 $ dans un délai de 12 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales.

M. Benoît est administrateur de la société Paysagement Pascal Benoît inc. Il a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes, pour lequel il a également omis de produire des déclarations de taxes, du 1^er mars 2012 au 30 juin 2013.

Ces condamnations découlent d’une perquisition qui a été réalisée le 26 septembre 2018.

L’UPAC compte parmi ses équipes d’enquête une équipe de Revenu Québec dont la mission est d’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous. 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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POUR INFORMATION:     

Martin Croteau
Porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : Martin.Croteau@revenuquebec.ca 

Service des affaires publiques et des communications
Unité permanente anticorruption
Téléphone : 514 228-3098, poste 12345
Courriel : media@upac.gouv.qc.ca

Montréal, le 25 juin 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, et le commissaire associé aux enquêtes, Sylvain Baillargeon, mettent aujourd’hui un terme au projet Modestie. Débuté en 2013, ce dernier portait sur des allégations de fraude envers l’Agence métropolitaine de transport, qui menait alors un important chantier.
Cette décision fait suite à une analyse rigoureuse de l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre du projet Modestie. Constat est fait que l’enquête a été menée à terme, selon les règles de l’art. Par conséquent, le commissaire en arrive à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de soumettre une demande d’intenter des procédures au Directeur des poursuites criminelles et pénales dans le cadre de ce projet.
La décision a été prise en toute objectivité, à la lumière des faits recensés au dossier. Afin de protéger les techniques d'enquêtes policières ainsi que la vie privée des gens visés ou impliqués, le commissaire ne fournira pas d'explications supplémentaires.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.
 

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Montréal, le 10 juin 2020. – Thierry De Lalonde, arrêté par l’UPAC le 24 août 2018, a reconnu sa culpabilité à la Cour du Québec, le 9 juin. 

De Lalonde, à titre de vice-président de Distributions Nord-Ouest, avait soudoyé un fonctionnaire de la Ville de Châteauguay, Richard Sauvé, en lui offrant des cartes cadeaux. En échange, le fonctionnaire achetait, au nom de la Ville et à fort prix, des équipements d’éclairage de Distributions Nord-Ouest. L’administration municipale a donc déboursé plus de 60 000 $ en trop, alors que le fonctionnaire a empoché 7800 $ en avantages indus.

Thierry De Lalonde a reçu une absolution conditionnelle à trois ans de probation pour actes de corruption dans les affaires municipales par le juge Joey Dubois, en plus de devoir effectuer 240 heures de travaux communautaires. M. De Lalonde ne pourra communiquer avec Richard Sauvé et devra s’abstenir de travailler ou de fournir des services à la Ville de Châteauguay. Finalement, il devra rembourser 15 000 $, soit la moitié à la Ville de Châteauguay et l’autre à différents organismes communautaires.

De son côté, Richard Sauvé a plaidé coupable au chef d’abus de confiance qui lui était reproché devant le juge Bertrand St-Arnaud de la Cour du Québec le 3 mars dernier. Il a alors reçu une absolution conditionnelle à une probation de deux ans, d’un remboursement de 1000 $ à la Ville de Châteauguay et de la réalisation de 210 heures de travaux communautaires. D’autre part, il ne peut plus occuper un emploi rémunéré ou bénévole pour une société d'État, un organisme gouvernemental, un organisme paragouvernemental, une municipalité, ou dans la fonction publique.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC (8722) ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

Consultez tous nos communiqués ici.

Montréal, le 4 juin 2020. – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, est fier d’annoncer la signature d’un protocole de collaboration avec l’Agence française anticorruption.

« La lutte contre la corruption passe d’abord et avant tout par un bon système de prévention d’actes répréhensibles. Avec la signature de ce protocole, l’Unité permanente anticorruption aura l’occasion de partager les meilleures pratiques dans ce domaine d’un côté et de l’autre de l’Atlantique », déclare M. Gaudreau.

L’AFA est un service à compétence nationale, qui a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de corruption, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. À cet égard, les missions de l’AFA incluent l’appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et aux entreprises ainsi que le contrôle de la qualité et de l’efficacité des mesures et procédures de prévention et de détection de la corruption mises en œuvre par les acteurs publics et économiques. 

« La corruption existe partout dans le monde. Dans ce contexte, il est d’une extrême importance que les spécialistes de la lutte contre la corruption puissent échanger pour connaitre les plus récents stratagèmes et développer les outils les plus efficaces pour réaliser leur mission de protéger l’État », estime le directeur de la Stratégie et du développement du Commissaire à la lutte contre la corruption, Benoit Pinet.

« La corruption est un mal invisible qui se joue des distances et des frontières, elle se propage dans l’ombre du pouvoir et lamine les démocraties. La globalisation de l’économie commande, dans le respect du principe de souveraineté, une coordination des efforts des États pour prévenir et combattre ce fléau. La communauté de langage et les affinités franco-québécoises ne pourront que contribuer à la réussite de cet accord », juge le directeur de l’AFA, M. Charles Duchaine.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Consultez tous nos communiqués de presse ici.

Consultez le Protocole de collaboration ici.

En cette période de pandémie de COVID-19, l'UPAC a produit un dépliant afin d’aider les titulaires de charges publiques à mieux comprendre les visages de la corruption, à rester vigilants et à adopter les meilleures pratiques dans un contexte d'urgence sanitaire.

Consultez-le!

Montréal, le 4 mai 2020. – Dans le contexte de pandémie de COVID-19, plusieurs ministères et organismes publics sont appelés à conclure des contrats de toutes envergures pour répondre aux urgences.

Il revient donc aux titulaires de charges publiques d’assurer une vigilance particulière pour éviter des tentatives de fraude envers l’État. 

Dans la mesure où les contrats ne surpassent pas les seuils légaux, ils doivent se questionner sur l’historique des compagnies, de leurs dirigeants et administrateurs, ou même demander des références provenant d’autres clients, si possible. N’oublions pas que le Registre des entreprises du Québec donne de l’information sur l’historique des compagnies, ses places d’affaires et permet d’en connaître les administrateurs.

Par ailleurs, tout acte ou situation potentiellement répréhensible peut être signalé en toute confidentialité à l’UPAC via le numéro 1 844 541-UPAC ou via le formulaire de signalement disponible à l’adresse upac.gouv.qc.ca. Les organismes publics peuvent également demander la tenue d’une séance virtuelle de sensibilisation aux risques associés à la fraude et la corruption en contactant le 1 855 567-8722 ou en écrivant à formations@upac.gouv.qc.ca.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

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Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Tous nos communiqués de presse
 

Le gouvernement du Québec a procédé aujourd’hui à la nomination de Sylvain Baillargeon à titre de commissaire associé aux enquêtes pour le Commissaire à la lutte contre la corruption pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

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Le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) est un corps de police spécialisé qui exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption avec toute l’indépendance que celle-ci lui accorde. Compte tenu de la nature même des enquêtes qui sont menées par le CLCC, le commissaire Frédérick Gaudreau rappelle aujourd’hui qu’il est primordial qu’il puisse prendre ses décisions opérationnelles en toute indépendance.

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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes (temps plein) 2019-244-60

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique et le Commissaire à la lutte contre la corruption, invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire associée ou commissaire associé aux enquêtes.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.

ATTRIBUTIONS

La commissaire associée ou le commissaire associé aux enquêtes a pour principales fonctions et responsabilités :

• de diriger les activités de l’équipe spécialisée en enquête et de coordonner celles de toute autre équipe d’enquête désignée par le gouvernement;

• de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif;

• d’établir et d’assurer le suivi d’indicateurs de performance des activités d’enquête placées sous sa responsabilité et d’en rendre compte au commissaire à la lutte contre la corruption;

• de suivre son budget de manière efficiente et responsable, pour la réalisation de son mandat;

• de s’assurer que le personnel adhère aux normes d’éthique, aux valeurs de l’Unité permanente anticorruption ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière d’enquête;

• de voir à ce que les enquêtrices et enquêteurs aient les compétences requises et qu’ils bénéficient des ressources nécessaires pour bien s’acquitter de leurs tâches;

• de veiller à la bonne collaboration des partenaires;

• de s’assurer de maintenir des bons liens avec le Directeur des poursuites pénales et criminelles;

• de prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences dans diverses procédures judiciaires;

• de participer à l’élaboration et à la mise en place de moyens qui visent l’atteinte des objectifs de la planification stratégique de son service et de celle du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de rendre compte des activités qui relèvent de sa responsabilité dans le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;

• de s’assurer de la mise en œuvre de pratiques et de moyens qui favorisent la mobilisation, la formation et la rétention du personnel sous son autorité.

Cette description n’est pas limitative et elle contient les tâches principales à accomplir. La commissaire associée ou le commissaire associé peut être appelé à s’acquitter de diverses autres tâches.

LIEU(X) DE TRAVAIL

Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le gouvernement nomme, parmi une liste d’au moins deux personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction par le comité de sélection formé à cette fin par la ministre, le commissaire associé aux enquêtes pour un mandat d’une durée fixe, d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1^er avril 2019, varie de 151 772 $ à 197 303 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

ORGANISME

Commissaire à la lutte contre la corruption

MISSION

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

EXIGENCES

Conditions d'admission

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Elle doit posséder un minimum de dix ans d’expérience en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure, dont cinq à titre de gestionnaire de haut niveau ET avoir été ou être agente ou agent de la paix. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne compréhension de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, notamment la Loi sur la police. Son expérience doit également lui avoir permis d’avoir une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La personne titulaire de cet emploi doit aussi détenir sa citoyenneté canadienne et être de bonnes mœurs. Elle ne doit pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

Critères de sélection

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des personnes candidates sur la base des connaissances de celles-ci, notamment, en droit criminel et pénal, de leur expérience pertinente à la fonction et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Soumettre sa candidature avant le 27 janvier 2020, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts, à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Lors du dépôt de votre candidature, vous devrez répondre à une série de questions et fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi que de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour de l’information sur l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet-Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Liens utiles

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L-6.1, r. 1).

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

La lutte contre la corruption vous passionne ?

Vous avez de l'expérience dans le domaine des enquêtes et souhaitez faire partie d'une équipe dynamique et motivée ?

Faites-vous connaitre en posant votre candidature comme enquêteur ou enquêtrice au Commissaire à la lutte contre la corruption. Il s'agit de postes civils ouverts à Montréal.

⇒ La période d'inscription s'étend du 26 novembre au 9 décembre 2019.

Consulter l'offre d'emploi - Enquêtrice ou enquêteur

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, accompagné de Benoit Pinet, directeur de la stratégie et du développement et de Me Éric René, commissaire associé aux vérifications, ont présenté aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2018-2019 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activités de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

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Faisant suite à une analyse approfondie, le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, prend la décision de mettre un terme au projet Justesse. Débuté en 2010, ce dernier portait sur des allégations en matière de corruption à la Société immobilière du Québec.

Le commissaire insiste sur le fait que sa décision a été prise en toute objectivité et dans un souci de saine gestion. Afin de protéger les techniques d'enquêtes policières, le commissaire n'offrira pas d'explications supplémentaires.

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Montréal, le 30 octobre 2019. – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) a procédé ce matin sur le territoire de Bonaventure à l’exécution d’un mandat d’arrestation à l’endroit de Michel Gosselin, ancien directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts.

Monsieur Gosselin aurait détourné des sommes d’argent totalisant plus de 60 000 $ entre les mois d’avril 2008 et septembre 2018 alors qu’il était fonctionnaire pour la municipalité.

Ce dernier devra faire face à des accusations de fraude, vol, abus de confiance, fabrication et utilisation de faux.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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La Cour supérieure du Québec, dans le cadre d’un procès devant jury, a reconnu aujourd’hui M. Jean-Claude Gingras, ancien maire de la ville de l’Assomption, coupable d’entrave à la justice, d’intimidation ainsi que de trois chefs d’abus de confiance.

Rappelons que c’est le projet d’enquête Mascaret, mené par l’Unité permanente anticorruption, qui avait conduit au dépôt des cinq chefs d’accusations à l’endroit de M. Gingras.

Montréal, le 8 octobre 2019. – Faisant suite au vote de l’Assemblée nationale, la candidature de M. Frédérick Gaudreau à titre de commissaire à la lutte contre la corruption a été retenue. M. Gaudreau entame ainsi un mandat d’une durée de sept ans. Le commissaire tient à remercier les élus de l’Assemblée nationale de la confiance qu’ils lui témoignent et prend l’engagement de poursuivre la mission de lutte contre la corruption au Québec et de rétablir la confiance du public en son organisation.

« C’est avec enthousiasme et optimisme que j’accueille les pleines responsabilités de la charge publique de commissaire à la lutte contre la corruption. Je suis conscient des défis de l’organisation et j’entends tout mettre en œuvre pour amener l’UPAC à réaliser son plein potentiel et regagner la confiance de la population. Les gens doivent être convaincus que nous faisons un travail rigoureux et impartial et que nous sommes une organisation digne de confiance afin qu’ils continuent à dénoncer des gestes de corruption. », a déclaré Frédérick Gaudreau.

Le nouveau commissaire compte également poursuivre la collaboration amorcée avec ses différents partenaires dans la dernière année afin de renforcer la lutte contre la corruption et la collusion sur tout le territoire québécois.

M. Gaudreau a également tenu à apporter certaines précisions quant à la transparence attendue de l’organisation et des enjeux qui y sont associés, particulièrement en matière d’enquête : « La transparence de l’organisation passe par la saine gestion de son administration, par les redditions de compte aux élus, à la population et au Comité de surveillance de l’UPAC.  Mais, les enquêtes criminelles, c’est confidentiel.  Il en va de la protection de la preuve ainsi que du respect des personnes impliquées et du processus judiciaire. »

Rappelons que la mission du Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire) englobe également la prévention et la vérification d’intégrité des entreprises. Le Commissaire rencontre chaque année des milliers de fonctionnaires et d’élus en continu partout au Québec pour leurs expliquer leurs obligations légales en plus d’enseigner aux organisations comment gérer leurs risques de corruption. Il a également la responsabilité d’effectuer des vérifications d’intégrité et de produire des avis pour toutes les entreprises qui veulent être autorisées à obtenir des contrats avec l’État. L’an passé seulement, 1500 avis à l’intention de l’Autorité des marchés publics ont été émis.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer pour, l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en appelant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne au www.upac.gouv.qc.ca.

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Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste
de commissaire à la lutte contre la corruption

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées au poste de commissaire à la lutte contre la corruption.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein dans la région de Montréal.

ATTRIBUTIONS 

Les mandats du Commissaire à la lutte contre la corruption et ceux de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) touchent simultanément les enquêtes criminelles, les enquêtes pénales, les vérifications en matière de contrats publics et dans l’industrie de la construction et le filtrage en matière d’intégrité des entreprises qui souhaitent participer aux marchés publics. À cet effet, la ou le commissaire reçoit, consigne et examine les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées. Il requiert, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles. De plus, il formule des recommandations au président du Conseil du trésor ainsi qu’à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi sous la responsabilité d’une de ces deux personnes. Il formule également des recommandations à la ministre de la Sécurité publique et à tout organisme ou personne du secteur public sur les mesures visant à favoriser la prévention de la corruption et à la contrer. La ou le commissaire coordonne les activités de l’UPAC, qui a notamment pour mandat de détecter et de réprimer, de façon concertée, les diverses infractions associées à la corruption, à la collusion et à la fraude dans l’adjudication et la réalisation des contrats publics, par des enquêtes criminelles, pénales et administratives. Il assume un rôle de prévention en matière de lutte contre la corruption et peut effectuer ou faire effectuer toute enquête ou tout complément d’enquête à la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales.  

À titre de directrice ou directeur d’un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, le commissaire a notamment pour responsabilités :

• de protéger l’anonymat des personnes qui font des dénonciations d’actes répréhensibles, au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption;
• d’assurer la direction et le contrôle du travail des membres de son personnel ainsi que d’un corps de police dont les services sont prêtés au Commissaire, dans le respect des contrats de travail et des ententes en vigueur;
• de s’assurer du respect des diverses obligations en fonction du cadre légal et règlementaire, notamment celles de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6. 1), de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01);
• de répondre de toutes les mesures de contrôle, de surveillance et de reddition de comptes, notamment celles à titre de corps de police et d’organisme public et celles qui sont prévues dans la Loi concernant la lutte contre la corruption;
• de favoriser la collaboration entre les commissaires associés et les équipes désignées au sein de l’UPAC, mais également avec les personnes et les autres organismes chargés de l’application de la loi;
• d’adopter un plan stratégique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte de ses objectifs;
• d’implanter, dans les ministères et organismes du gouvernement du Québec, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor, une approche en matière de gestion des risques liés à la fraude, à la corruption et à la collusion.

La ou le commissaire exerce également toute autre fonction que lui confie le gouvernement ou la ministre de la Sécurité publique.

LIEU(X) DE TRAVAIL

Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions du commissaire. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable depuis le 1er avril 2019, varie de 171 626 $ à 223 118 $. Le mandat du commissaire est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Organisme

Commissaire à la lutte contre la corruption

Nomination par l’Assemblée nationale

MISSION 

La Loi concernant la lutte contre la corruption vise à renforcer les actions pour prévenir et contrer la corruption dans le secteur public, notamment en matière de contrats, et à favoriser la confiance de la population dans les institutions et les marchés publics. Elle institue la charge du Commissaire à la lutte contre la corruption et lui attribue la mission d’assurer, pour l’État, la coordination des actions pour prévenir et contrer la corruption en matière de contrats dans le secteur public. Elle établit la mission et les pouvoirs de la ou du commissaire de même que des commissaires associés ainsi qu’une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès du Commissaire et la protection de l’anonymat.

Exigences

CONDITIONS D’ADMISSION 

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente dont l’obtention requiert un minimum de 16 années d’études ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Posséder un minimum de dix ans d’expérience en gestion dans un secteur connexe aux attributions de la fonction, dans un environnement complexe et nécessitant un niveau de responsabilités élevé. Son expérience doit lui avoir permis d’acquérir une bonne connaissance de l’État et de la gouvernance des organisations ainsi qu’une excellente connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire des organisations policières, au sens de la Loi sur la police, en plus d’une connaissance particulière en lien avec la corruption, la collusion, l’abus de confiance et le trafic d’influence, au sens de la partie IV du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, de même que des notions juridiques applicables.

La ou le titulaire de cet emploi doit aussi être citoyen canadien, être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d’une des infractions visées à l’article 183 de ce code, créées par l’une des lois qui y sont énumérées.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Le comité constitué à cet effet prendra en compte dans son évaluation des candidatures, notamment, les critères suivants : le degré de connaissance du domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant ainsi que des enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci, le leadership, le sens du service public, de l’éthique et de l’équité, la vision stratégique, la capacité à traiter des dossiers hautement confidentiels et d’envergure, de même que la capacité à communiquer et à maintenir des partenariats.

MODALITÉS D’INSCRIPTION       

Soumettre sa candidature avant le 31 juillet 2019, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca.

Lors du dépôt de votre candidature, nous vous demanderons de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devrez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous avez été membre ainsi qu’auprès de vos employeurs des dix (10) dernières années et des autorités policières.

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Nomination par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant la demande du premier ministre, les députés lui transmettent un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Mme Marie-Soleil Boulet‑Pruneau, coordonnatrice de l’équipe des processus de qualification à la Direction des ressources humaines du ministère de la Sécurité publique, à l’adresse marie-soleil.boulet-pruneau@msp.gouv.qc.ca ou au numéro 418 646-6777, poste 30135.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date limite seront considérés.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

LIENS UTILES

Vous pouvez aussi consulter le site du Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’adresse www.upac.gouv.qc.ca, la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L6-1.1) ainsi que le Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes (chapitre L6-1.1, r. 1).

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES 

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Version téléchargeable

Montréal, le 13 juin 2019 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le Commissaire prendra connaissance du contenu de ce rapport et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses recommandations.

Le commissaire à la lutte contre la corruption par intérim, Frédérick Gaudreau, précise l’importance qu’il accorde à la transparence de son administration qui se traduit par une collaboration entière avec le Comité et par une reddition de compte publique rigoureuse. Il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’UPAC d’améliorer sa performance.

Il réitère sa confiance à l’endroit de toutes ses équipes d’enquêtes, de prévention et de vérifications dont le travail tenace permet, en complémentarité avec celui des partenaires de l’UPAC, de lutter contre la corruption et la collusion dans le secteur public.

Aucun autre commentaire ne sera émis.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d’enquête, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d’intimidation en matière de corruption ou de collusion.

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

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