La vérification à l’UPAC
L’Unité permanente anticorruption a comme mission de procéder à différentes vérifications, notamment en matière d’intégrité des entreprises.
Connaissez-vous la différence entre la vérification et l’enquête?
Le travail de vérification est différent du travail d’enquête. On parle de vérification généralement lorsqu’un pouvoir de contrainte est exercé par l’organisme d’application de la loi à l’endroit de l’organisation faisant l’objet d’un contrôle. Autrement dit, l’organisation peut légalement être forcée à fournir des documents à l’organisme de contrôle de façon à vérifier sa conformité à la loi.
Le Service de vérification de l’intégrité des entreprises
Le commissaire associé aux vérification a la responsabilité de faire rapport à l’Autorité des marchés publics (AMP) pour la vérification des antécédents criminels des propriétaires ou dirigeants d'entreprises, les liens de ces personnes avec le crime organisé ou des enquêtes sur de possibles activités de blanchiment d'argent et l’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités, le tout tel que prévu aux paragraphes 1 et 9 de l’art. 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
La loi prévoit également que l’AMP peut requérir du commissaire associé aux vérifications qu’il effectue, à l’égard d’une entreprise assujettie à sa surveillance, toute vérification relative aux articles 21.26 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Les analystes du Service de la vérification à l’intégrité des entreprises sont donc chargés de faire les vérifications décrites précédemment et de préparer un rapport qui, une fois approuvé par le commissaire associé aux vérifications, est transmis à l’AMP. Il revient à cette dernière de prendre la décision finale à savoir si l’entreprise pourra ou non contracter avec l’État.
À la suite de l’analyse de la demande d’autorisation et de ses annexes, s’il est constaté que certaines informations sont inexactes, incomplètes ou manquantes, l’AMP communique avec le répondant afin que ce dernier puisse apporter les corrections nécessaires. L’AMP peut transmettre au commissaire associé tout nouveau renseignement qu’elle obtient concernant l’entreprise.
Pour davantage d’information et pour faire une demande d’autorisation pour contracter avec l’État, visitez le site web de l’Autorité des marchés publics.
L’Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec
L’Unité permanente anticorruption peut compter sur la présence de l’Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec (UAVCCQ) en son sein. Alors que la Commission de la construction du Québec a pour mandat d’appliquer la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) et de voir à l’application des conventions collectives en vigueur dans l’ensemble de cette industrie, l’UAVCCQ a quant à elle le mandat de le faire spécifiquement pour les chantiers découlant de contrats publics.
Elle détient une expertise unique lui permettant d’avoir accès à des renseignements mettant en lumière divers stratagèmes en lien avec le travail au noir, la non-déclaration des heures, la facture de complaisance, le blanchiment d’argent et l’infiltration de l’industrie de la construction par des réseaux illicites.
La CCQ a un accès privilégié aux données obtenues en temps réel sur les entreprises par la vérification des livres comptables, sur les salariés de l’industrie, de même que sur l’activité réalisée à travers le Québec.
