Actualités

Montréal, le 17 mai 2023 – Une infirmière auxiliaire de la Montérégie a été accusée, lundi, de production de faux documents et d’avoir frauduleusement obtenu des services d’ordinateur des suites d’une enquête de l’Unité permanente anticorruption.

Mélissa Cuillerier, de Salaberry-de-Valleyfield, aurait utilisé ses accès dans le cadre de son travail à une pharmacie de Pincourt afin de créer des faux profils vaccinaux, donnant accès au passeport vaccinal émis par le gouvernement du Québec. Les événements se seraient produits entre le 24 juillet et le 23 novembre 2021.

L’accusée devra comparaître au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield le 9 juin prochain.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

-30-

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Montréal, le 15 mai 2023 – Un entrepreneur a reconnu sa culpabilité dans un stratagème de pots-de-vin mis en lumière par une enquête de l’UPAC, vendredi dernier, au palais de justice de Montréal.

Le fournisseur de services André Dansereau a offert plusieurs milliers de dollars afin d’être avantagé sur des contrats chez Hydro-Québec, entre 2004 et 2020. Il a ainsi reconnu sa culpabilité à un chef de fraudes envers le gouvernement.

Dansereau a été condamné à une période de deux ans de probation et à accomplir 100 heures de travaux communautaires.

L’ex-fonctionnaire d’Hydro-Québec, Guy Huot, est en attente de son procès concernant des fraudes envers le gouvernement, fixé à l’été 2024.

Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

-30-

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Montréal, le 1er mai 2023 – Trois individus impliqués dans un stratagème de fraude visant le CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal ont reconnu leur culpabilité vendredi dernier, au palais de justice de Montréal.

Junior Osner Gaspard, Kevin Folly Abalovi et Tristan Rouleau ont admis avoir fraudé le CIUSSS Centre-Sud entre le 15 juin 2017 et le 14 juin 2018. L’enquête estimait la fraude à plus d’un million de dollars.

Gaspard a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à 175 heures de travaux communautaires à réaliser, ainsi qu’à une probation de deux ans. Rouleau devra réaliser 150 heures de travaux communautaires, assorti d’une probation de deux ans. Il lui est de plus interdit de posséder des documents bancaires qui ne sont pas libellés à son propre nom. Quant à Abalovi, la sentence sera prononcée ultérieurement.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

-30-

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Montréal, le 26 avril 2023 – Le directeur général de la résidence privée pour aînés Les Jardins de Jouvence de Montréal, Paul Asselin, a été accusé de fraude, de production et d’usage de faux documents, jeudi dernier.

Entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2022, Paul Asselin aurait produit de fausses factures pour divers soins au nom de patients de la résidence Les Jardins de Jouvence, alors que ces derniers étaient absents, afin d'obtenir un remboursement du CIUSSS de l’Est-de-l’île-de-Montréal. La fraude est estimée à plus de 4000 $.

Paul Asselin devra comparaître le 31 mai prochain au palais de justice de Montréal.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

– 30 –

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Québec, le 23 mars 2023 – À l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l’importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la part des divulgateurs et des dénonciateurs.

« Les lanceurs d’alerte peuvent avoir confiance en nous pour un traitement sérieux de leurs divulgations, tout en assurant leur droit à l’anonymat. En tant que partenaires en intégrité publique, nous avons établi des mécanismes solides afin de nous assurer que les situations dénoncées soient traitées par l’organisme le plus approprié et le plus apte à le faire », déclare le président du Forum, le protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.

C’est sous le thème « Ensemble pour renforcer l’intégrité des organismes publics » que le Forum organise une demi-journée de conférences afin d’exposer comment les divulgations sont traitées sur le terrain par les organismes partenaires. L’objectif est également de rappeler les protections offertes aux personnes qui divulguent un acte répréhensible à un des organismes membres du Forum.

Le rôle et les protections offertes aux lanceurs d’alerte
Cette demi-journée de conférences sera présentée en mode hybride à un public composé de divers organismes, municipaux et provinciaux, afin de faire valoir l’importance du rôle des lanceurs d’alerte et les protections qui leur sont offertes. L’activité s’ouvrira avec un mot du deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, M. Sylvain Lévesque, suivi par celui du protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.

Une conférence portant sur les outils dont s’est doté le Québec en intégrité publique sera d’abord présentée par Me Martine Valois, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et spécialiste en droit administratif.

Ensuite, un panel portant sur l’expérience terrain des enquêteurs en intégrité publique permettra aux lanceurs d’alerte de comprendre les étapes suivant une divulgation. Le panel sera composé de M. Mario Vézina, coordonnateur du Service des vérifications et des enquêtes de l’octroi des marchés publics de l’Autorité des marchés publics, de M. Pierre Caire, chef d’équipe – validation, du Service du renseignement de l’Unité permanente anticorruption, et de Mme Josianne Dumais, enquêtrice experte de la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique du Protecteur du citoyen.
 

Enfin, à partir de cas réels anonymisés, des juristes d’organismes viendront expliquer les protections juridiques des témoins et des divulgateurs lors d’une divulgation d’un acte répréhensible au Québec, ainsi que leurs limites. Cette conférence réunira Me Naomi Gunst, avocate de la Commission municipale du Québec, Me Philippe Levasseur, directeur du contentieux de l’Autorité des marchés publics, Me Lorencita Pinto Borrego, avocate de l’Unité permanente anticorruption et de Me Caroline Moulin, avocate du Protecteur du citoyen.

Pour connaître l’horaire et vous inscrire, consultez la programmation de l'évènement.

Faciliter la divulgation d’un acte répréhensible
À l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte, le Forum souhaite rappeler que toute personne qui a été – ou croit avoir été – témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public peut communiquer avec l’institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen, qui la dirigera vers l’organisme responsable, le cas échéant.

Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu’il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles-ci et, d’autre part, de s’assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles. 

Pour une plus grande intégrité des organismes publics
Au Québec, plusieurs organismes sont mandatés afin d'assurer le respect de l'intégrité publique ainsi que la surveillance et le contrôle dans l'application des lois en ces matières, selon leur domaine de compétence respectif. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée des lanceurs d’alerte 2023.

Forum des partenaires en intégrité publique
Sous la coordination du protecteur du citoyen, le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l’intégrité du secteur public, dont celles découlant d’une dénonciation d’un lanceur d’alerte. Il regroupe l’Autorité des marchés publics, le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie, la Commission municipale du Québec, Élections Québec, Lobbyisme Québec, le Protecteur du citoyen, ainsi que l’Unité permanente anticorruption.

– 30 –

Isabelle Rivoal
Responsable des relations avec les médias et Porte-parole
Commission municipale du Québec
T : 418 691-2014 poste 83997
isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
    Michel Forget
Inspecteur -général adjoint
Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal 
T : 514 984-8272
mforget@bigmtl.ca 

Carole-Anne Huot
Responsable des relations avec les médias 
Protecteur du citoyen 
T : 418 925-7994 
medias@protecteurducitoyen.qc.ca
    Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
T : 514 228-3098 poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles 
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
T : 418 643-1277 
anne-sophie.st-gelaisnash@ced-qc.ca
    Stéphane Hawey
Conseiller en communication
Autorité des marchés publics
T : 418 803-1065
medias@amp.quebec

Marie-Noëlle Saint-Pierre
Conseillère en communication et Responsable des formations et des relations médias
Lobbyisme Québec
T : 1 866 281-4615
mnsaintpierre@lobbyisme.quebec
    

 
ANNEXE – MEMBRES DU FORUM DES PARTENAIRES EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE

Surveillance des contrats publics
Autorité des marchés publics (AMP) 
L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Toute personne peut aussi lui communiquer de façon confidentielle des renseignements relatifs à des contrats lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi en conformité avec le cadre normatif en vigueur. Composez le 1 888 772-7443 ou consultez amp.quebec

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)
Le BIG de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller le processus d’octroi et l'exécution des contrats par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée. Le BIG doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de toute personne qui lui communique un renseignement soit assuré. Également, des dispositions pénales protègent contre les mesures de représailles toute personne qui communique un renseignement à l’inspectrice générale. Consultez bigmtl.ca

Prévention et lutte contre la corruption
Unité permanente anticorruption (UPAC)
L’UPAC est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’Unité permanente anticorruption. Consultez upac.gouv.qc.ca

Intégrité des organismes publics provinciaux (ministères, organismes, sociétés d’État, réseau de la santé, réseau de l’éducation)
Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant qui a pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics. Le Protecteur du citoyen traite les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à ces divulgations. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez protecteurducitoyen.qc.ca

Lobbyisme
Lobbyisme Québec
Par son action, Lobbyisme Québec met en œuvre la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme ainsi que le droit du public d’être informé des communications d’influence faites auprès des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Consultez lobbyisme.quebec

Municipalités, éthique et déontologie des élus municipaux
Commission municipale du Québec 
La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens envers leurs institutions. 
La Commission est le guichet unique des citoyens et des intervenants du milieu municipal pour le traitement des divulgations ainsi que pour les enquêtes en matière d’intégrité municipale. La Commission traite autant les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités que celles en matière d’éthique et de déontologie des élus municipaux. Consultez cmq.gouv.qc.ca. 

Protecteur du citoyen 
Le Protecteur du citoyen veille également à l’intégrité des municipalités et des organismes municipaux dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’ils concernent des lois d’application générale ou des situations en lien avec les ministères provinciaux. Depuis le 19 octobre 2018, les organismes municipaux sont inclus dans la définition des organismes publics et sont assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Composez le 1 800 463-5070 ou consultez protecteurducitoyen.qc.ca

Éthique et déontologie des élus provinciaux
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale. Le Commissaire est disponible pour répondre aux questions des citoyens et entendre leurs préoccupations, en toute confidentialité. Consultez www.ced-qc.ca

Intégrité du système électoral
Élections Québec
Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises. En plus d’assurer le bon déroulement des élections provinciales, Élections Québec appuie les municipalités dans l’organisation de leurs élections et veille à l’application des règles sur le financement politique. L’institution agit également comme poursuivant public afin d’assurer le respect des lois électorales québécoises. Consultez www.electionsquebec.qc.ca
 

Montréal, le 24 janvier 2023 – Un ex-employé de Loto-Québec, Martin Raymond, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis à purger dans la société hier après s’être reconnu coupable de fraude, d’abus de confiance et d’obtention frauduleuse des services d'ordinateur le 29 novembre dernier.

Entre février et mai 2020, Raymond a utilisé ses accès professionnels afin de détourner des montants d’argent d’utilisateurs du site internet de Loto-Québec à des fins personnelles. Environ 22 000 $ provenant de près de 30 comptes clients ont été détournés par le contrevenant.

L’UPAC souligne la grande vigilance et la collaboration de Loto-Québec qui a aidé à mener à bien l’enquête.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

– 30 –

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Québec, le 20 décembre 2022 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, présente aujourd’hui les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2021-2022 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

« Nous enregistrons cette année une progression dans nos principaux indicateurs de performance, que ce soit en prévention, en vérification ou en enquête. Mon équipe et moi-même sommes fiers de la progression de notre organisation qui continue son développement », souligne le commissaire Gaudreau.

Cette année, l’UPAC a enregistré une hausse de 139 % du nombre de dénonciations reçues. Malgré cela, le délai de traitement des dénonciations est passé de 62 jours en 2020-2021 à 10 jours en 2021-2022. 

L’équipe de prévention de la corruption a rencontré 2 408 personnes travaillant dans le secteur public ou privé dans le cadre d’activités de sensibilisation en matière de corruption, une hausse plus du double comparativement à l’exercice financier précédent. Plusieurs secteurs ont bénéficié des séances de prévention, notamment le réseau de la santé, le réseau de l’éducation, différents ministères et organismes et le milieu municipal.

Pour une deuxième année consécutive, le commissaire associé aux vérifications a transmis un nombre record d’avis, positifs et négatifs, à l’Autorité des marchés publics concernant les entreprises voulant contracter avec l’État. En 2021-2022, 2 281 avis ont été communiqués à l’Autorité. 

En enquête, 28 personnes ont été accusées et 23 ont été condamnées au terme des enquêtes criminelles et pénales de l’UPAC, des hausses respectives de 65 % et 53 % comparativement à l’exercice précédent.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Pour en savoir plus :
Rapport annuel de gestion 2021-2022, incluant le Rapport d’activités de l’UPAC

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Montréal, le 19 décembre 2022 – Une ex-attachée politique du député de Groulx, Julie Nadeau, a été accusée de fraude, d’usage de faux et de parjure, le 15 décembre, des suites d’une enquête de l’UPAC.

Entre août 2014 et décembre 2015, Mme Nadeau, qui s’occupait de la comptabilité du bureau de circonscription du député Claude Surprenant, a détourné des sommes totalisant plus de 8 000 $ du compte de banque du bureau du député vers son compte personnel, commettant ainsi une fraude.

De plus, l’enquête a démontré que Mme Nadeau avait présenté des documents médicaux falsifiés de façon à bénéficier d’un arrêt de travail prolongé, entre février et décembre 2016, usant ainsi de faux documents.

Parjure devant le Tribunal administratif du travail

Après avoir été congédiée pour fautes graves par M. Surprenant, Julie Nadeau a entamé des procédures devant le Tribunal administratif du travail. Cette dernière estimait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante.  

Pendant ce procès, lors de ses témoignages sous serment entre 2018 et 2021, Mme Nadeau s’est parjurée à plusieurs reprises en affirmant être titulaire d’un baccalauréat en droit, puis d’un baccalauréat multidisciplinaire et d’un certificat en droit. Après vérifications, Mme Nadeau ne détient aucun diplôme universitaire.

Le Tribunal a conclu, le 23 février 2022, que les fautes commises par Mme Nadeau étaient graves et qu’elles ont rompu le lien de confiance entre elle et le député.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

– 30 –

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Montréal, le 16 décembre 2022 – L’ex-directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts, M. Michel Gosselin, a été reconnu coupable de vols de plus de 5 000 $, d’escroquerie et d’abus de confiance lundi, au palais de justice de Matane. Il a écopé d’une peine de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité et s’est vu imposer l’obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.

M. Gosselin avait été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). L’enquête, commencée en 2018, révèle que M. Gosselin s’est approprié des sommes d’argent appartenant à la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour son profit personnel.

Plus de 13 000 $ en amendes pour des taxes non remises à l’État

Effectuée en collaboration avec l’UPAC, l’enquête de Revenu Québec a permis d’établir que, du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2019, M. Gosselin a profité de sa position de confiance afin de s’approprier des sommes d’argent comptant qui lui étaient remises et qui provenaient principalement d’activités liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.

De plus, M. Gosselin n’a jamais remis à l’État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer, dans un délai de 60 jours, des amendes de 12 714,80 $ pour la TVQ non remise et de 544,31$ pour la TPS non remise.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC. 

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

– 30 –

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Service des relations publiques
Revenu Québec
Tél. : 418 652-5115
Courriel : media@revenuquebec.ca

Montréal, le 7 décembre 2022 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (CLCC) prend acte du quatrième rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, souligne que toute mesure proposée par le Comité permettant à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance sera analysée et accueillie favorablement.

« Nous cherchons constamment à adopter les meilleures pratiques possible dans la gestion de notre organisation. En ce sens, les recommandations du Comité offrent des pistes d’amélioration auxquelles nous accordons beaucoup d’importance », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

-30-

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

M. Girard a plaidé coupable, le 18 octobre dernier au palais de justice de Longueuil, à des accusations de fraude fiscale en lien avec l’accomplissement ou le non-accomplissement de quelque chose en vue d’aider le CMFG à faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans les registres de l’organisme. M. Girard travaillait comme directeur général pour l’organisme à but non lucratif géré par la Ville de Boucherville.

Dans le cadre de ses fonctions, M. Girard a acheté de nombreux articles aux frais du CMFG. Ces articles facturés n’étaient pas liés à l’organisme, et ainsi ils n’ont bénéficié qu’à M. Girard. Les biens indûment facturés au CMFG par M. Girard ainsi que les chèques servant à payer ces transactions ont été inscrits dans les registres de l’organisme.

Cette condamnation découle d’une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l’UPAC.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

Montréal, le 7 septembre 2022 – Un entrepreneur, son employée et un fonctionnaire de la Ville de Montréal ont été arrêtés aujourd’hui pour corruption dans les affaires municipales et abus de confiance.

L’enquête de l’UPAC démontre que Tinel Timu, homme d’affaires de la région de Montréal, et Elena Cristina Abrudan, son employée, ont tenté de corrompre des employés de l’administration municipale montréalaise afin d’obtenir des avantages indus. Ils devront faire face à des accusations de corruption dans les affaires municipales.

D’autre part, l’enquête révèle que le chef de Division des permis et inspections de l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, à la Ville de Montréal, Sadek Lazzouzi, est intervenu en faveur de Tinel Timu, dans un dossier de non-conformité aux règlements municipaux. Il devra ainsi faire face à une accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public.

La diligence des employés de la Ville de Montréal à dénoncer le stratagème, dont les actes ont été constatés de septembre 2021 à février 2022, a permis aux enquêteurs de l’UPAC d’agir rapidement dans ce dossier.

Les trois accusés ont été relâchés sous promesse de comparaître le 9 novembre prochain au palais de justice de Montréal.

Toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Montréal, le 6 septembre 2022 – Une ex-employée du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS-CN) a été accusée, à la suite d’une enquête de l’UPAC, d’abus de confiance, de production de faux documents et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.

Alors agente accompagnatrice dans un site de vaccination massive contre la COVID-19 situé à l’Université Laval, à Québec, Carolane Fournier a fait de fausses alimentations dans le Registre de vaccination du Québec pour elle-même et pour d’autres personnes. Ces fausses alimentations leur ont permis d’obtenir de faux profils vaccinaux, requis pour l’obtention de preuves vaccinales contre la COVID-19 sous forme de codes QR. Les infractions ont été commises entre le 8 et le 17 septembre 2021.

Carolane Fournier n’est plus à l’emploi du CIUSSS-CN depuis septembre 2021.

Toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Montréal, le 23 août 2022 – Un ex-fonctionnaire d’Hydro-Québec et un fournisseur de services de la société d’État ont été accusés de fraudes envers le gouvernement.
L’enquête de l’UPAC a permis de constater que Guy Huot, dans ses fonctions d’architecte chez Hydro-Québec, a accepté plusieurs milliers de dollars en pots-de-vin provenant de l’entrepreneur André Dansereau entre 2004 et 2020. 
Les accusés devront comparaître le 22 septembre prochain au palais de justice de Montréal.
Rappelons que toute personne détenant une information concernant un acte répréhensible en matière de corruption peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

Montréal, le 18 août 2022 – Une première vague de constats d’infraction à la Loi sur la santé publique a été signifiée au cours des dernières semaines à des contrevenants en lien avec l’obtention et l’utilisation de fausses preuves vaccinales à la suite des enquêtes menées par l’UPAC.
En janvier dernier, l’UPAC annonçait que des enquêtes étaient lancées relativement à différents stratagèmes frauduleux visant l’usage, la fabrication ou le trafic de faux passeports vaccinaux. 
En plus de ces poursuites pénales, plusieurs autres dossiers seront soumis pour analyse au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), tant en matière criminelle que pénale. Actuellement, une trentaine d’enquêtes criminelles sont toujours ouvertes. 
Rappelons que le DPCP s’est positionné en indiquant que « les infractions commises en lien avec la fabrication ou l’utilisation d’un faux passeport vaccinal ne devraient pas faire l’objet d’un traitement non judiciaire ni d’une mesure de rechange ».
Toute personne détenant une information concernant ces actes répréhensibles peut communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site Web.
Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 
 

Montréal, le 23 juin 2022 – Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Frédérick Gaudreau, annonce avoir transmis des allégations d’actes criminels concernant des membres de son corps de police à la ministre de la Sécurité publique. Cette décision concerne le jugement en arrêt des procédures prononcé par le Tribunal dans le cadre du procès de l’ex-maire de Terrebonne, Jean-Marc Robitaille, et ses coaccusés (cause 700-01-164261-185).

Selon l’article 286 de la Loi sur la police, le commissaire « doit sans délai informer le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole ou sans fondement ». 
Dans le cas présent, après avoir fait les consultations prévues, le commissaire a transmis les allégations à la ministre de la Sécurité publique et a affecté les policiers concernés à des tâches administratives.

La ministre de la Sécurité publique a informé le commissaire que le Bureau des enquêtes indépendantes a été mandaté pour mener l’enquête.
D’autre part, le commissaire Gaudreau a commandé en décembre dernier un examen externe du processus de traitement et de gestion d’une dénonciation. L’honorable Robert Pidgeon, juge à la retraite, a été mandaté pour réaliser ce travail.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption. 

-30-

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :
Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345
 

Québec, le 12 avril 2022. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu’une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Mme Manon Cayen, a été condamnée à payer des amendes totalisant 24 447,96 $ pour avoir détourné des fonds de la municipalité à des fins personnelles.

Elle a plaidé coupable, le 23 mars dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, à des accusations de fraude fiscale en lien avec l’appropriation de fonds publics. Mme Cayen, qui travaillait comme préposée aux requêtes et aux services à la clientèle de la municipalité, a reconnu avoir détourné des sommes totalisant 5 587,90 $ lors de 19 transactions avec des citoyens en 2018 et en 2019.

Dans le cadre de ses fonctions, Mme Cayen était appelée à interagir avec les citoyens lorsque ceux-ci venaient effectuer des paiements, par exemple pour leur compte de taxes municipales ou leurs frais de permis. Lorsqu’un citoyen effectuait un paiement en argent comptant, elle annulait la transaction après le départ de ce dernier. Après s’être approprié les fonds, elle modifiait les registres pour inscrire un solde à payer de 0 $ pour le citoyen.

Au total, 14 inscriptions fausses ou trompeuses ont été effectuées dans les registres de la Ville de Brownsburg-Chatham en 2018 et 2019, totalisant 12 571,60 $.

Mme Cayen a aussi plaidé coupable à une accusation d’avoir omis d’inclure une somme de 4 786,90 $ dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018 et d’avoir omis de produire sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 dans les délais prescrits.

Cette condamnation découle d’une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l’UPAC.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

-30-

POUR INFORMATION :     

Service des relations publiques
Revenu Québec
Tél. : 418 652-5115
Courriel : media@revenuquebec.ca

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
514 228-3098, poste 12345
media@upac.gouv.qc.ca 

Québec, le 1^er mars 2022. – Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent que trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec inc. ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et à des amendes qui totalisent 558 456,49 $. Ils ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom visant à éluder le paiement d’impôts et de taxes.

La sentence, prononcée le 24 février 2022 au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, découle du projet Grattoir. Cette enquête a été réalisée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l’UPAC et le Bureau de la concurrence du Canada.

L’enquête a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, ont délivré de fausses factures à Civ-Bec inc. Celle-ci a ensuite utilisé ces fausses factures pour réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n’avait pas droit. Elle s’en est également servie pour déclarer des revenus moins élevés dans le but de réduire sa facture fiscale.

Or, aucun service n’était rendu par ces sociétés fictives. Aucune machinerie ni aucun matériau n’ont été livrés dans le cadre de ces transactions.

Les fausses factures, produites au cours d’une période d’au moins deux ans, se sont élevées à 973 768,68 $, et les droits éludés ont totalisé 339 557,57 $.

Le détail des condamnations se trouve dans le tableau suivant.

Les trois contrevenants avaient plaidé coupables à un total de huit chefs d’accusation le 8 septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l’adjudication de contrats de travaux publics. Ils ont été trouvés coupables d’accusations criminelles et condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l’accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d’assurer, pour l’État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d’enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l’UPAC.

Montréal, le 28 février 2022 – Tel qu’il s’y était engagé publiquement après sa nomination, le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, annonce aujourd’hui la fin de l’enquête MÂCHURER.

Le projet MÂCHURER visait à déterminer si des infractions criminelles ont été commises en lien avec des activités de financement du Parti libéral du Québec, en particulier le financement dit « sectoriel », entre les années 2001 et 2012.

L’enquête a été ouverte en avril 2014. Plusieurs moyens d’enquête ont été déployés pour faire la lumière sur cette situation, dont la rencontre de plus de 300 témoins.

À la suite de nombreuses démarches d’enquête, le commissaire a sollicité un avis juridique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sur la preuve colligée jusqu’alors afin de lui permettre de déterminer les suites appropriées à donner à l’enquête. Le DPCP a confié cette analyse à un comité d'examen présidé par un juge à la retraite de la Cour d'appel.

Considérant l’avis juridique obtenu ainsi que toute la rigueur et les ressources déjà investies dans cette enquête, le commissaire estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre cette dernière et y met donc fin.

Afin de ne pas nuire à des procédures judiciaires en cours et compte tenu des obligations de confidentialité, applicables au contenu des dossiers d'enquêtes policières, le Commissaire doit s'abstenir de tout autre commentaire.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 19 janvier 2022 – L’Unité permanente anticorruption (UPAC) met en garde les personnes qui pourraient être tentées de produire, faire le trafic ou utiliser de faux passeports vaccinaux.

Les personnes qui commettraient ces actions pourraient contrevenir à plusieurs articles du Code criminel entre autres la production et l’usage de faux documents, l’abus de confiance et la corruption ainsi que des infractions pénales à la Loi sur la santé publique.

L’UPAC travaille de concert avec le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’identifier les situations problématiques et les infractions potentielles aux lois. Nous collaborons également avec les différents corps de police, les agences d’application de la loi et le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin d’assurer le bon traitement des dossiers.

Les enquêteurs de l’UPAC enquêtent sur différents stratagèmes frauduleux que nous souhaitons garder confidentiels de manière à ne pas nuire à la collecte de la preuve et à la réputation des gens qui pourraient être impliqués.

Toute personne détenant une information concernant la production ou l’usage de faux passeports vaccinaux est invitée à communiquer avec l’UPAC en remplissant le formulaire de dénonciation disponible sur son site web ou en téléphonant au 1-844-541-UPAC.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 16 décembre 2021 – Après s’être reconnu coupable d’abus de confiance, de vol et de production de faux documents, l’ex-directeur général de l’Office municipal d’habitation (OMH) de Gaspé, Daniel Samuel, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis par le juge Janick Poirier, lundi.

Daniel Samuel avait été arrêté le 10 février 2021 à la suite d’une enquête policière menée par l’Unité permanente anticorruption. Les actes répréhensibles ont été commis alors qu’il exerçait ses fonctions à l’OMH de Gaspé.

Après sa période d’emprisonnement avec sursis, il devra respecter une période de probation de deux ans où il devra notamment éviter les locaux de l’OMH de Gaspé. Il devra également verser 5000 $ à des organismes communautaires.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 29 novembre 2021 – Un ex-consultant de la Ville de Montréal a plaidé coupable à une accusation de complot pour fraude, lundi matin, au palais de justice de Montréal.

Benoit Bissonnette était accusé d’avoir conclu une entente avec un fonctionnaire municipal, Gilles Parent, afin de frauder la Ville de Montréal. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2006 et 2008.

Bissonnette et Parent avaient été arrêtés par l’escouade Marteau en 2009, qui a été intégrée à l’Unité permanente anticorruption à sa création en 2011.

Après un premier procès qui a été annulé par la Cour d’appel du Québec en 2015, un deuxième qui a été arrêté en 2020, Benoit Bissonnette a finalement reconnu sa culpabilité devant le juge Mario Longpré de la Cour supérieure.

Rappelons que Gilles Parent a été reconnu coupable de fraude en 2012 et a été condamné à six ans de prison dans ce dossier.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Montréal, le 23 novembre 2021 – Le Commissaire à la lutte contre corruption (CLCC) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Le CLCC prendra connaissance du contenu de ce rapport qui cible notamment l’administration des enquêtes et informera le Comité des mesures qu’il compte mettre en place afin de répondre à ses nouvelles recommandations.

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, réitère qu’il accueillera favorablement toute mesure qui permettra à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) d’améliorer sa performance.

« Afin de gagner la confiance de la population, nos actions doivent être basées sur les meilleures pratiques. En ce sens, les recommandations du Comité nous assurent un regard critique et constructif sur nos processus afin de construire efficacement notre corps de police », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

-30-

Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias :

Mathieu Galarneau
Porte-parole
Unité permanente anticorruption
media@upac.gouv.qc.ca
514 228-3098, poste 12345

Québec, 9 novembre 2021 — Le commissaire à la lutte contre la corruption, Frédérick Gaudreau, a présenté aujourd’hui les faits saillants du Rapport annuel de gestion 2020-2021 du Commissaire à la lutte contre la corruption, incluant le Rapport d’activité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

En 2020-2021, les délais de traitement des dénonciations ont été pratiquement éliminés. En effet, le nombre de dénonciations en traitement, c’est-à-dire reçues, mais qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision du commissaire au 31 mars 2021, était de sept. Il s’agit d’une baisse de 95,3 % par rapport à 2019-2020 où 148 dénonciations étaient toujours en traitement à la fin de l’année financière.

Malgré la pandémie, la Direction de la prévention du Commissaire a réalisé 29 activités de prévention, rencontrant 1148 titulaires de charges publiques et entreprises. De plus, le temps de pause forcé par la crise sanitaire aura permis de conclure des partenariats avec des organismes en intégrité pour sensibiliser les fonctionnaires et les entreprises sur les règles à respecter.

Nous avons transmis un nombre record d’avis à l’Autorité des marchés publics, positifs et négatifs, concernant les entreprises voulant contracter avec l’État. En 2020-2021, le commissaire associé aux vérifications a communiqué 1704 avis à l’Autorité, une hausse de 11% par rapport à l’exercice financier précédent.

En enquête, 17 personnes ont été accusées et 15 ont été condamnées au terme des enquêtes criminelles et pénales de l’UPAC pour un total de 457 accusés et 239 condamnés en 10 ans.

L’UPAC entre dans une nouvelle ère

L’automne 2021 marquera l’embauche de la première cohorte de policiers-enquêteurs au sein du Commissaire à la lutte contre la corruption. Ce sont 18 personnes qui se spécialiseront dans les enquêtes complexes de corruption, et ce, de façon permanente. Historiquement, l’UPAC fonctionnait grâce à des prêts de service.

« Notre corps de police spécialisé continue son développement. Je suis fier du travail accompli par mon équipe et je poursuis mes efforts pour m’assurer que l’UPAC dispose des meilleurs outils et ressources pour réaliser sa mission », a déclaré le commissaire Gaudreau.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'Unité permanente anticorruption.

Pour en savoir plus :

Rapport annuel de gestion 2020-2021, incluant le Rapport d’activité de l’UPAC

Québec, le 11 août 2021. – Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Stefano Di Raddo, a été condamné à payer des amendes totalisant 50 114,88 $, dans un délai de deux ans, pour sa participation à un stratagème de fausse facturation.

Le 27 juillet dernier, au palais de justice de Montréal, M. Di Raddo a plaidé coupable à des accusations relativement à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Les infractions reprochées se sont produites entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014. M. Di Raddo, à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada inc., a fait des déclarations de taxe fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues à Revenu Québec.

Cette condamnation est le fruit d'une enquête effectuée en collaboration avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et ayant mené à une perquisition, qui s'est déroulée le 26 septembre 2018. Les accusations ont quant à elles été déposées le 30 décembre 2019.

L'UPAC compte, parmi ses équipes d'enquête, une équipe de Revenu Québec dont la mission est d'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption est un corps de police spécialisé dont la mission est d'assurer, pour l'État, la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public. Pour ce faire, il dirige et coordonne les équipes d'enquête et de vérification désignées par le gouvernement qui forment l'UPAC. Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible en matière de corruption peut le faire en toute confidentialité en téléphonant au 1 844 541-UPAC ou en remplissant un formulaire en ligne à upac.gouv.qc.ca.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

-30-

Pour information:

Martin Croteau
Porte-parole

media@revenuquebec.ca
418 652-5115