Cadre législatif et réglementaire

La Loi concernant la lutte contre la corruption

Les activités du Commissaire à la lutte contre la corruption sont encadrée principalement dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1). Cette loi définie la mission du CLCC et de l’UPAC, son fonctionnement, et plusieurs règles visant à protéger les dénonciateurs. 

Autres lois applicables au Commissaire

• Loi sur la police
• Loi sur les contrats avec les organismes publics
• Code criminel
• Charte de la langue française

Règlements applicables au Commissaire

• Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r.1)
• Règlement de discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption 
• Politique linguistique de l'État