Le commissaire à la lutte contre la corruption peut aussi demander l’ouverture d’une enquête si des informations recueillies par ses équipes portent à son attention des motifs raisonnables de croire qu’un crime aurait pu être commis ou serait sur le point de l’être.

Que ce soit par une dénonciation transmise à la Centrale ou sur la base d’information recueillies par les équipes de l’UPAC, c’est toujours le commissaire à la lutte contre la corruption qui mandate le commissaire associé aux enquêtes de faire la lumière sur une situation potentiellement problématique.

On appelle « validation » la phase de collecte d’informations qui est l’étape initiale d’un dossier d’enquête.

À cette étape, les policiers-enquêteurs procèdent à un nombre limité de démarches d’enquête ou de renseignement pour déterminer s’il y a matière à enquête, notamment en évaluant certains éléments de la dénonciation afin d’en juger la crédibilité. 

Les enquêteurs font également la rencontre du dénonciateur, prennent les déclarations de témoins et consultent les sources d’information disponibles. 

Les enquêteurs doivent évaluer l’opportunité d’enquête et la gravité des actes répréhensibles potentiellement commis, afin de prioriser les dossiers à traiter.

Cette étape n’est pas nécessaire s’il est absolument évident que le dossier doit faire l’objet d’une enquête.

L’enquête active est l’étape centrale d’un dossier.

Lors de cette phase, les policiers partent à la recherche de preuves de la commission d’infractions criminelles afin de déterminer la responsabilité du ou des suspects et, le cas échéant, présenter une demande d’intenter une poursuite judiciaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Un plan d’enquête encadré est approuvé par le commissaire associé aux enquêtes et un suivi est effectué tout au long de l’enquête. Il comprend les moyens et les techniques prévus qui seront déployés pendant l’enquête active. 

À cette étape, l’ensemble des pouvoirs, des techniques et des moyens d’enquête, incluant les plus complexes et les plus intrusifs, peuvent être utilisés dans la mesure où les enquêteurs sont autorisés à le faire. Certains moyens d’enquête nécessitent qu’une demande précise soit présentée et autorisée par un juge de paix.

Ces moyens d’enquête peuvent inclure, par exemple, des demandes d’information à différents organismes, des rencontres de témoins, de l’écoute électronique, des ordonnances de communications téléphoniques ou des perquisitions.

La phase finale de l’enquête est la dernière étape d’un dossier où l’on communique l’ensemble de la preuve obtenue et le rapport d’enquête au DPCP, afin que ce dernier puisse prendre une décision quant à la possibilité d’intenter une poursuite contre les auteurs des crimes, le cas échéant.

À cette étape, les enquêteurs doivent préparer la preuve récoltée en confectionnant des documents permettant de relier la preuve accumulée aux infractions criminelles correspondantes, des tableaux des pièces à convictions et/ou de preuve.

Le DPCP peut, à ce moment de l’enquête, demander des preuves additionnelles en lien avec des faits qui soulèveraient encore des questions. Ces démarches d’enquête, plus ciblées et moins complexes qu’à l’étape de l’enquête active, peuvent néanmoins inclure des ordonnances de communication, des perquisitions ou encore des demandes d’entraide internationale.

Si le DPCP autorise la poursuite, les enquêteurs doivent alors remettre les sommations ou exécuter les mandats d’arrestation délivrés par des juges de paix. Il faut alors préparer les équipes d'arrestations et les équipes qui vont procéder aux rencontres avec les suspects, où la coordination des policiers est assurée par un poste de commandement.

Le DPCP peut aussi refuser d’autoriser la poursuite, notamment s’il n’est pas convaincu par la conclusion de l’enquête.

La phase judiciaire inclut la première comparution, la divulgation de la preuve, les conférences de gestion du procès, l’enquête sur la mise en liberté (le cas échéant), l’enquête préliminaire (le cas échéant), le procès, la détermination de la peine (le cas échéant) et l’appel (le cas échéant).

Au cours de cette phase, les enquêteurs sont essentiellement en soutien aux procureurs du DPCP, dont c’est la responsabilité de diriger les poursuites criminelles pour le compte de l’État. Cela inclut notamment la gestion des pièces à conviction, la préparation des témoins et répondre aux demandes des procureurs, le plus souvent en lien avec les requêtes de la défense.

Pendant que les enquêteurs sont dans cette phase, ils ont moins de temps, voire pas du tout, pour travailler leurs autres dossiers d’enquête.

À cette étape, les procureurs peuvent également demander des démarches d’enquête très ciblées et très limitées aux enquêteurs du Commissaire. On peut penser à la corroboration des alibis des accusés ou encore déterminer la capacité de payer des personnes condamnées pour les fins de la détermination de la peine. 

En bout de piste, il revient au juge ou au jury de déterminer lors du procès si les accusés sont coupables ou non. Si l’accusé est coupable, le juge impose la sentence appropriée selon le Code criminel et les critères de la jurisprudence.

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